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Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, Netskiss Ci-après dénommée « Directcréa ».
Et, d'autre part,
Les internautes qui souhaitent effectuer une demande de création graphique sur le site visible à l'adresse :
http://www.creation-banniere-sur-mesure.fr
Ci-après dénommé « Le Client ».
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition.
Toute demande de création graphique dûment validée sur le site Création de bannière sur mesure implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les demandes de création graphique passées sur le site Internet http://www.creation-banniere-sur-mesure.fr
Directcréa se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque demande de création graphique les conditions générales de vente en vigueur au jour de la demande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Directcréa et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Le Client mettra à la disposition des graphistes tous les éléments qu'il lui sera possible de fournir et qui sont nécessaires à la connaissance des produits ou services stipulés et à celle du marché.
Les commandes sont traitées dans un maximum du nombre de jour figurant sur la page livraison après validation de celles-ci, sauf cas de force majeur.
Directcréa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui ont été indiqués au moment de votre commande.
Une fois que vous avez choisi et validé votre moyen de paiement, Votre commande est alors enregistrée.
Vous pouvez alors suivre l'avancement de votre commande via votre compte ou par email en formulant votre requête à commande@directcrea.fr.
Une première version est proposée au bout du délai indiqué sur la page livraison après enregistrement de la commande. Ensuite le délai dépend du temps de réponse du client entre chaque version.
Les créations graphiques proposées demeurent la propriété de leur auteur respectif jusqu'à la validation de réception par le client. Dès validation par le client, la création graphique devient définitivement l'entière propriété du client, sans aucune contrepartie.
Directcréa ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage résultant d'une divulgation d'informations par un éventuel acte de piraterie informatique.
Directcréa s'engage à tout mettre en oeuvre pour éviter le référencement des demandes confidentielles dans les moteurs de recherches.
Directcréa ne propose aucune option permettant d'assurer une confidentialité totale des informations fournies par le client.
Directcréa se réserve le droit de refuser ou d'honorer une commande d'un client avec lequel un litige de paiement est en cours d'administration. Directcréa se réserve le droit de refuser une commande si les renseignements fournis par le Client ne lui semblent pas fiables. La commande et son paiement seront alors annulés sans que Directcréa n'ait à se justifier.
PAIEMENT SECURITE PAR CB :
Le service de paiement sécurisé de Directcréa est assuré par Paypal ou par le Crédit Mutuel. Les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais sur le site Création de bannière sur mesure. Aucun membre du personnel de Directcréa n'a accès à ces coordonnées.
Article L. 121-20-2 (inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001) Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.
Pour toute commande passée sur le site, Directcréa demandera la somme totale de la commande pour la valider.
De convention expresse, le défaut de paiement entraînera de plein droit, à l'échéance contractuelle du règlement la suspension de toutes demandes de création graphique en cours. Dans cette hypothèse, le Client s'engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les retards dans les délais.
A tout moment, Directcréa ou le Client peut démarrer une procédure de remboursement en en faisant simplement la requête par email.
Si le Client a expressément formulé sa demande de remboursement après avoir reçu les premières réalisations de la part de Directcréa et avant d'avoir demandé d'autres essais sur sa commande, le remboursement intégral du montant de la commande (hors frais bancaire) pourra être demandé.
Dans le cas contraire le remboursement sera égale à 50% du montant de la commande diminué de 5% par proposition reçue.
Toute contestation relative au présent contrat qui ne pourra être résolue à l'amiable entre les parties sera soumise à la loi française et à la compétence du tribunal de commerce de Caen.
A tout moment, Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne (art 34 de la loi "Informatiques et Libertés "du 6 Janvier 1978).
Le Client accepte que la création graphique choisie ainsi que ses variantes soient utilisées par Directcréa sur son site Internet ou sur tous autres supports publicitaires.
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